Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Alfayez digital. Le site Internet Alfayez digital est un service de : 
 ALFAYEZ DIGITAL
 – adresse URL du site : HTTPS://www.Alfayez-digital.fr 
– adresse mail : contact@alfayez-digital.fr
 – téléphone : 0614537828 
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Création de site internet. 
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 
– les caractéristiques essentielles du service ; 
 – le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ; 
 – la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;     
  – les informations relatives à l’identité du prestataire, coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.Si jamais, l’acheteur décide d’annuler sa commande, l’acompte reçu à la commande ne sera pas remboursé.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours .

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 15 à 20 jours ouvrables  à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Paiement

La facture, pour tout travail effectué par Alfayez et accepté par le client sera réglée à réception, maximum 30 jours après la date de facturation. Cette facture pourra être accompagnée du bon de commande émis par le client sur demande. Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% exigible avant le démarrage effectif du projet et 50% à la livraison, sauf autre accord. Le versement d’un acompte et/ou la signature du devis par le client implique un engagement ferme et définitif du client. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.  Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le devis.  Ils sont exprimés en monnaie légale.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité d’Alfayez est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. Alfayez ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. Alfayez ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. Alfayez ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou le fournisseur, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. Pour toute commande de création, Alfayez se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation française. Alfayez se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur. Dans le cas où le client fournit à Alfayez les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications d’Alfayez. La réalisation des prestations commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Alfayez ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’exploitation et de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Alfayez ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire expresse ou application de l’article L.132- 31 du code de la propriété intellectuelle, l’exécution d’une commande entraîne de la part d’ Alfayez au profit de son client, la cession de tous les droits d’exploitation du produit (notamment reproduction, représentation et adaptation), et ce, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, et par tous les moyens et formes connues ou inconnues au moment de la commande.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de l’entreprise dans les conditions de droit commun.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.  Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.